Crédit d’impôt

CRÉDIT D’IMPOT FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

http://www.agaps.com/scripts/Site_Euro/Documentation/Colleges/Medecin/AGD_030207.htm

L’Administration considère qu’une formation dont l’entrepreneur n’a pas assumé directement le coût (gratuite, rémunérée ou déjà prise en charge par des organismes agréés) n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

BÉNÉFICIAIRES

Lorsqu’ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) 

  • Les praticiens exerçant à titre individuel ou en SCM.
  • Les gérants des sociétés.

SONT ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT, LES FORMATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE QUI :

  • Entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue visées par l’article L.6313-1 du code du Travail. Il s’agit notamment des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée et des actions de conversion.

 

  • Sont réalisées dans les conditions prévues par l’article L.6353-1 et L.6353-2 du code du Travail, c’est-à-dire conformément à un programme pré-établi qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apporter des résultats.

 

Les conventions ou factures doivent, en outre, préciser l’intitulé des actions, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation, ainsi que leur prix et d’éventuelles contributions financières éventuelles de personnes publiques.

  • Et dont les frais sont admis en déduction du bénéfice imposable, c’est-à-dire exposés dans l’intérêt direct du cabinet ou se rattachant à sa gestion normale et appuyés de justifications. L’Administration considère qu’une formation dont l’entrepreneur n’a pas assumé directement le coût (gratuite, rémunérée ou déjà prise en charge par des organismes agréés) n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations suivies par les conjoints collaborateurs.

MONTANT 

 Crédit d’impôt  = nombre d’heures passées en formation x taux horaire du SMIC.

Plafond : 40 heures de formation par an

Nombre d’heures : nombre d’heures passées en formation durant l’année, indépendamment de la date de paiement des formations.

MODALITÉS D’APPLICATION 

DGFIP N° 2069-RCI-SD 2016 (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10337/fichedescriptiveformulaire_10337.pdf)

fichedescriptiveformulaire_10337_1

 

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